Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits de prêt-à-porter conclues via le site internet exploité par SOOTRASHOP, auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.

 

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

 

Article 2 – Identification du vendeur

 

SOOTRASHOP

Micro-entreprise

Siège social : 60 rue Francois 1^er - 75008 Paris – France

SIRET : 99213811500017

Immatriculée au RCS de Paris

 

Article 3 – Produits

 

Les produits proposés à la vente sont des articles de prêt-à-porter (vêtements).

 

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif précisant ses caractéristiques essentielles, notamment :

 

la nature du produit,

les tailles disponibles,

les matières utilisées.

 

Les photographies sont présentées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. De légères variations de couleur ou d’aspect peuvent exister selon les écrans.

 

Article 4 – Tailles et essayage

 

Les tailles proposées correspondent aux standards indiqués sur le site.

Il appartient au client de consulter attentivement les guides de tailles avant toute commande.

 

Les articles peuvent être essayés uniquement dans le cadre du droit de rétractation, à condition qu’ils soient retournés :

 

non portés (hors essayage),

non lavés,

non endommagés,

avec leurs étiquettes d’origine intactes,

dans leur emballage d’origine.

 

Article 5 – Prix

 

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

 

SOOTRASHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

 

Article 6 – Commande

 

Le client passe commande directement sur le site.

 

La commande est considérée comme définitive après :

 

la validation du panier,

l’acceptation expresse des présentes CGV,

le paiement intégral du prix.

 

Un email de confirmation est adressé au client après validation de la commande.

 

SOOTRASHOP se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de défaut de paiement.

 

Article 7 – Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

 

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site via la plateforme sécurisée Shopify.

 

Les données bancaires ne sont à aucun moment conservées par SOOTRASHOP.

 

Article 8 – Livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

 

Les commandes sont livrées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

 

En cas de retard de livraison, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 9 – Transfert des risques

 

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.

 

Article 10 – Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

 

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation via le formulaire de contact du site ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

 

Les articles retournés doivent être conformes aux conditions précisées à l’article 4.

 

Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Article 11 – Remboursement

 

En cas de rétractation valable, SOOTRASHOP procédera au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

 

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Article 12 – Exceptions au droit de rétractation

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

 

articles personnalisés ou confectionnés sur mesure,

articles descellés par le client ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

 

Article 13 – Garanties légales

 

Les produits vendus bénéficient de :

 

la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation,

la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

 

Article 14 – Responsabilité

 

SOOTRASHOP ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.

 

La responsabilité de SOOTRASHOP ne pourra être engagée au-delà des dispositions légales impératives applicables.

 

Article 15 – Données personnelles

 

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.

 

Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, qu’il peut exercer via le formulaire de contact du site.

 

Article 16 – Médiation de la consommation

 

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

 

Les coordonnées du médiateur seront communiquées au client sur simple demande.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de SOOTRASHOP.

 

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

 

Article 18 – Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.